CECI EST UNE COPIE DES CONDITIONS D’UTILISATION D'ONYXIA SSPCLOUD NON MODIFIER (https://www.sspcloud.fr/tos_fr.md) # Conditions générales d'utilisation (dernière mise à jour : 21 juin 2021) ## Présentation / Fonctionnalités Le datalab "SSP Cloud" est un service (ci après désigné par "le Service") mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (ci-après dénommé "l'Insee"). Le SSP Cloud est une implémentation du logiciel libre [Onyxia](https://www.onyxia.sh/) créé et maintenu par la division innovation et instruction technique de l'Insee (direction du système d'information/unité innovation et stratégie du système d'information). L'hébergement du SSP Cloud est assuré par l'Insee. Le SSP Cloud est une plateforme proposant un "datalab" destiné aux expérimentations de _data science_ sur données ouvertes dans lequel les utilisateurs peuvent orchestrer des services dédiés à la pratique de la _data science_ (environnements de développement, bases de données...). Cette offre de services vise ainsi à familiariser les utilisateurs avec de nouvelles méthodes de travail collaboratif mobilisant des langages statistiques _open source_ (R, python, Julia...), des technologies de type _cloud computing_ ainsi qu'à permettre d'expérimenter des traitements statistiques innovants. Les services proposés sont standards. Le SSP Cloud s'adresse à des agents publics ainsi qu'aux enseignants et étudiants du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique, permettant une collaboration interservices et la coopération avec leur écosystème. Des accès peuvent également être accordés sur demande et après décision des organes de gouvernance du SSP Cloud à des collaborateurs extérieurs et impliqués dans la réalisation de projets expérimentaux du système statistique public. Le SSP Cloud permet : - l'orchestration de formations de _data science_ - l'accès à des services de _data science_ - le stockage sécurisé de données - la gestion de secrets, tels que des clés de chiffrement - l'accès à un service de gestion de code - l'orchestration de flux de traitement de données Un compte utilisateur permet également de se connecter à la plateforme de services de la communauté Mutualisation Inter-ministérielle Logiciels Libres (). ## Modalités d'utilisation du Service Le datalab SSP Cloud est accessible depuis n'importe quel navigateur connecté à Internet. L'utilisation d'un ordinateur est recommandée. L'utilisation des services du datalab est gratuite. La communauté d'utilisateurs est accessible sur : - Tchap, salon [SSP Cloud](https://www.tchap.gouv.fr/#/room/#SSPCloudXDpAw6v:agent.finances.tchap.gouv.fr) - Rocket Chat du MIM Libre, salon [SSP Cloud](https://chat.mim-libre.fr/channel/sspcloud) ## Limites d'utilisation du Service Peuvent être traitées sur le datalab les données publiques et données usuelles (données de travail sans sensibilité particulière). Le dépôt de toute donnée directement identifiante (noms, prénoms, etc.), même déjà disponible publiquement, est proscrit. En l'absence d'autorisation spécifique pour un projet d'expérimentation donné, ne peuvent être traitées sur le datalab les données "protégées" ou "sensibles", avec ou sans marque de confidentialité destinée à restreindre la diffusion à un domaine spécifique (secret statistique, commercial, industriel...). Le caractère "protégé" ou "sensible" des informations stockées ou traitées sur le datalab est soumis à l'appréciation de l'utilisateur sous la responsabilité de sa hiérarchie. La réalisation de traitements à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique est proscrite. ## Les rôles, engagements et responsabilités associées Le Service est mis à disposition par l'Insee sans autres garanties expresses ou tacites que celles qui sont prévues par les présentes. Le Service s'appuie sur des technologies open source de référence. Toutefois, il n'est pas garanti qu'il soit exempt d'anomalies ou erreurs. Le Service est donc mis à disposition **sans garantie sur sa disponibilité et ses performances**. A ce titre, l'Insee ne peut être tenu responsable des pertes et/ou préjudices, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être causés à la suite d'un dysfonctionnement ou une indisponibilité du Service. De telles situations n'ouvriront droit à aucune compensation financière. Chaque utilisateur dispose d'un espace de stockage personnel. Par défaut, toutes les informations déposées dans un espace de stockage d'un utilisateur ne sont accessibles qu'à lui seul. Chaque utilisateur a la possibilité de rendre publics des fichiers stockés dans son espace de stockage personnel. Chaque utilisateur est responsable de la mise à disposition publique de ses fichiers. Chaque utilisateur agit sous la responsabilité de sa hiérarchie. Il doit s'assurer auprès de sa hiérarchie qu'en cas de traitement de données à caractère personnel réalisés à l'aide du SSP Cloud, ceux-ci ont bien été déclarés au délégué à la protection des données de sa structure. Chaque utilisateur s'engage, lors de l'utilisation qu'il fera de la plateforme, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes conditions générales d'utilisation. Il est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre. Les ressources du Service étant mutualisées entre utilisateurs, toute utilisation excessive pourra faire l'objet d'une suspension partielle ou totale, sans préavis, de l'accès au Service. Ces mesures, visant au bon fonctionnement du Service, sont laissées à la libre appréciation des administrateurs du Service. ## La création de compte sur le SSP Cloud L'accès au SSP Cloud nécessite une inscription préalable et une authentification. L'inscription et l'authentification peuvent être réalisées grâce au service AgentConnect. ## Les projets d'expérimentation sur données non ouvertes Sur décision des organes de gouvernance du SSP Cloud, des projets d'expérimentation mobilisant des données non ouvertes peuvent être menés sur le SSP Cloud. La décision précise les utilisateurs habilités à participer à ces projets. Les participants à un projet d'expérimentation sur données non ouvertes doivent impérativement se conformer aux règles de sécurité spécifiques à ce projet. Ils devront notamment utiliser exclusivement les espaces collaboratifs dédiés à ce projet et à toute procédure d'habilitation préalable qui serait nécessaire en particulier par le comité du secret statistique. ## Propriété intellectuelle ### Droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme L'Insee est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme. Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le Service d'une manière qui serait constitutive d'une violation ou d'une atteinte aux lois et règlements de droit français. ### Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos L'Insee est titulaire des droits de propriété intellectuelle des visuels qui figurent sur la plateforme. Ces derniers ne peuvent pas être utilisés sans l'autorisation écrite et préalable de l'Insee. Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces visuels sans l'autorisation expresse et préalable de l'Insee est sanctionnée par l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. ### Droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus de la plateforme Certains documents présents sur la plateforme sont susceptibles d'être soumis à des droits de propriété intellectuelle. Leur réutilisation est dans ce cas soumise à l'autorisation préalable des titulaires de ces droits. ## Obligations relatives aux données que les utilisateurs peuvent déposer sur la plateforme Le traitement de données à caractère personnel au sens des articles 9 et 10 du règlement général sur la protection des données (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, condamnations pénales, état de santé passé, présent ou futur, orientation sexuelle, vie sexuelle...) est proscrit sur ce Service. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d'une expérimentation réalisée par un utilisateur, quand il y en a, relèvent de la responsabilité de l'entité administrative dont est issu l'utilisateur. Les dispositions relatives à leur traitement doivent être communiquées par l'utilisateur au délégué à la protection des données de son entité administrative de rattachement. Chaque utilisateur s'engage à souscrire aux obligations résultant d'une part de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et d'autre part du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données). L'utilisateur s'engage en outre à ne déposer sur la plateforme aucune donnée directement identifiante. Ainsi, seul le dépôt de données après au-moins pseudonymisation est autorisé. Tout utilisateur qui mettrait en œuvre un traitement non-conforme verra son accès au Service immédiatement supprimé. ## Modification et évolution du Service L'Insee se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'information est alors communiquée aux utilisateurs via Tchap. Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur (accessible depuis la page d'accueil). ## Loi applicable - Litiges Le Service et les présentes conditions générales d'utilisation sont soumis à la législation française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. ## Contact Pour les problèmes techniques et/ou fonctionnels rencontrés sur la plateforme, il est conseillé, dans un premier temps de solliciter les communautés de pairs dans les espaces collaboratifs prévus à cet effet sur Tchap et Rocket Chat-MIM Libre.